2] représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285 et par Maître Eloïse

participation ICE [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] prise en les personnes de la SAS SAINTELOC et de la SARL LOC SOLS, ayant toutes deux leur siège social à [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par Me Eloïse

JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - SOCIETE MCS ET ASSOCIES SAS [Adresse 1] Représentée par Maître [W] [X] ([Localité 1]) Défendeur - [M] [S] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître BOUTIN

Sur la protection de la veste 'Eloïse' par le droit d'auteur : l'originalité Les appelantes soutiennent que la veste 'Eloïse' est originale et éligible à la protection par le droit d'auteur.

En l’affaire Bouton c.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/01/2025 à : Me Nicolas BOUTTIER, Maître Mbaye DIAGNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03749 - N° Portalis

font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   Publié le 6 avril 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 22636/19 Éloïse

Thus, the sight of Eloise Bouton’s exposure of her sexual body parts was also imposed on a non-consenting person. As to the mental element of the offence ...