suivant déclaration d'appel du 21 novembre 2023 APPELANTE : [O], [N] [B] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Emilie

dans l'affaire ENTRE : SELARL LEX CONTRACTUS, avocat, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] - [Localité 2] Absente, représentée par Me Emilie

PONSSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Emilie HIBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS PARIS 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (avocate au barreau de LYON) substituée par Me Emilie

- ALBANIE [Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001466 du 02/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Emilie

SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [C] [N], né le 22 Mai 1975 à [Localité 5] (BENIN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Emilie

procédure d'appel : ENTRE : Madame [S] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Jessica DESCONNET, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Maître Emilie

ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Catherine GAUTHIER de la CSP SELARL LEVY ROCHE SARDA (avocate au barreau de Lyon) substituée par Me Emilie HIBERT (Avocat au barreau

Adresse 7] agissant en la personne de son Liquidateur amiable Maître [Z] [M] [X] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Emilie

INTIMEES : Madame [T] [Y] née le 19 Décembre 1988 à [Localité 14] (CHINE) [Adresse 13] [Localité 5]/FRANCE Représentée par Me Jessica DESCONNET, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Me Émilie

], immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 438 270 456, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Emilie

curatrice de Madame [O] [J] suivant décision du juge des tutelles pèrs le Tribunal d'Instance de BORDEAUX en date du 30 mai 2016 de nationalité Française demeurant [Adresse 14] Représentées par Me Emilie

Sur cette liste de réserves, sont mentionnées également les réserves "hors contrat Hipret" et les "défauts non imputables à Hipret".

- Débouter la société HIBYRD anciennement dénommée DELTA SI de toutes ses demandes, fins et conclusions.

07/04/1975 Samsun   Mehmet KESER 01/01/1953 Samsun   Himmet KESER 15/11/1959 Samsun   Sezai DEMİRKAN   41427/17 25/04/2017 Aziz SEVER Samsun   Sezai DEMİRKAN   41634/17 25

ETAT DE SANTE, CONSULTER SON DOSSIER NI PRESENTER PERSONNELLEMENT SA DEFENSE ; CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS POUVAIT SE FONDER SUR LES SEULS AVIS EMIS

Ahmet Yörük, Şeref   Şimşek, Bekir   Şimşek, Ömer Şimşek, Mahmut Şimşek, Cemil   Kadir   Şimşek, Öner   Şimşek, Rabia Şimşek, Abdurrahman Şimşek, Nazmiye   Yeşilyaprak, Hicret

par Me Raphaëlle-Anne FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1113 DEMANDEUR C/ Madame [V] [N] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT