AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf44
18 juin 2008
18 juin 2008
CAD RENT ayant son siège 5 avenue Le-Verrier 78190 TRAPPES - représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1225 plaidant
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1/2/2 nationalité B
68681cb64965b5d9df315c8b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
003149 VB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [I] [C] Foyer éducatif [7] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle
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