MINUTE N° 24/342 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT - Me Emmanuel KARM Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Civile Cab. 1 N° RG 24/01332 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MN4A Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Emmanuel KARM Me [A] VERDIN Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Décision déférée à la Cour : 14 Décembre 2006 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BRUMATH APPELANT : Monsieur Eugène X..., non comparant, ... 67270 MINVERSHEIM Représenté par Me Emmanuel

MINUTE N° 22/460 Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT - Me Emmanuel KARM Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 25/28 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD Copie à : - Me Emmanuel KARM - greffe du TPBR de [Localité 5] Le Le greffier

MINUTE N° 22/547 Copie exécutoire à : - Me Emmanuel KARM - Me Pierre DEVARENNE copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 22/426 Copie exécutoire à : - Me Emmanuel KARM - Me Jean-Charles SEYVE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 22/433 Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT - Me Emmanuel KARM Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 23/ Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT - Me Emmanuel KARM Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 22/473 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Emmanuel KARM Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 25/330 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Emmanuel KARM Copie à : - Me Thibaud [Localité 9] - greffe du TPBR de [Localité 8

] [P] épouse [Z] [Adresse 4] Non comparante et représentée par Me Jean-charles SEYVE, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [U] [L] [Adresse 7] Non comparant et représenté par Me Emmanuel

20 Septembre 2005 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE GUEBWILLER APPELANTE : COMMUNE DE REGUISHEIM, représentée par son Maire, non comparant Mairie 68190 REGUISHEIM Représentée par Me Emmanuel

MINUTE N° 25/451 Copie exécutoire à : - Me François ROBBE Copie conforme à : - Me Emmanuel KARM - greffe du TPBR Guebwiller Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

représentée par son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 482 899 002 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel

    Les requérants sont représentés par M e   Emmanuel Karm, avocat à Strasbourg.

Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire

KARA PASA, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIME S.D.C.

Et les parties ne contestent pas l'existence du contrat ayant existé entre la Sci et Emmanuel A..., architecte, en date du 2 mai 2000.

Pierre A, demeurant chez Me Arcus Usang-Kara; M. Michel B, demeurant chez Me Arcus Usang-Kara ; M. Michel C, demeurant chez Me Arcus Usang-Kara ; M.