TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 18/06700 N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH DEMANDERESSE Mme [G] [O] [L] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Emmanuel PIERRAT

vue de la rectification de l'arrêt n° 960 F D rendu le 13 mai 2009 par la chambre sociale, dans le litige opposant la société Evenement, dont le siège est 16 rue Anne Gacon, 13016 Marseille, à Mme Emmanuelle

Emmanuel X...

liquidation judiciaire par décision du Tribunal de Commerce d'Angoulême, rendue en date du 27/10/2022, d'une part Et SOCIETE HEEGO demeurant [Adresse 2], numéro RCS 399 890 722, ayant pour Conseil Me Emmanuel

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic la SARL CABINET PARISIEN D'ADMINISTRATION DE BIENS - CPAB [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel PIERRAT de la SELARL CABINET PIERRAT

CAD RENT ayant son siège 5 avenue Le-Verrier 78190 TRAPPES - représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1225 plaidant

Alain CARRE-PIERRAT, Président - signé par M. Alain CARRE-PIERRAT, président et par M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/10145 APPELANTE Madame [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel

SCOOTER, ayant son siège ... 75001 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle Y...

bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

SACO 14 place Jacques Bonsergent 75010 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentées par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistées de Me Emmanuelle HOFFMAN

Assistée de Maître Emmanuel A..., Avocat plaidant, ...

CREDIT LOGEMENT, immatriulée au RCS de Paris sous le n° B 302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Maître Virginie CONTE membre de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN

APPELANTE : Madame [S] [L] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Aide familiale, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre-marie PIGEANNE

Z... ... par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Maître Emmanuel PIERRAT, Toque M607, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur Christian

assisté de sa curatrice, madame Nadège Z... épouse A... ... ... 69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR assisté de Me Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

[M] [T] [M] SA AXA FRANCE IARD URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON OCIANE MUTUELLE CPAM DE L'HÉRAULT Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2025 à : - Me Laurence Jacques Ferri - Me Emmanuelle