CNP ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuel TOURAILLE, membre de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96 INTIMÉ : Monsieur [E] [I] né

membre de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉ : Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (33) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Emmanuel

fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 07 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00263 APPELANTE : S.A.R.L. [8] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel

membre de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉ : Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Emmanuel

Dr [Q] [D] [N] [Adresse 4] [Localité 4] MUTUELLE D’ASSURANCES DU [Localité 2] DE SANTE FRANÇAIS en sa qualité d’assureur du Dr [D] [N] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Maître Emmanuel

non comparant, ni représenté comparant à l'audience du 1er mars 2022 et dispensé de comparaître à nouveau INTIMÉS : [40] [Adresse 20] [Adresse 52] [Localité 30] représenté par Me Emmanuel

/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDEURS : Dr [G] [I] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (ROUMANIE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Emmanuel

Irène demeurant Antogny le Tillac à Sainte-Maure de Touraine (Indre t Loire), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chinon, en matière électorale, au profit

de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070 S.A.

B au titre du SFT et réclamée par la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre constitue une erreur de liquidation et non une décision accordant un avantage financier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jacques MATTEI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-emmanuel TOURREIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

l'audience du 26 juin 2025 à 9h00 Copie exécutoire délivrée le : 23/01/25 à : - Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON - Me Martine NIQUET de l'ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE

LE SEXTANT, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 528 975 881, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualté au siège social sis 705 rue de l’Amiral - 50200 TOURVILLE

OFI INVEST IMMO SELECTION dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) représentée par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat

BOKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 Assistée à l'audience par Me Emanuel DE DINECHIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2022

Emmanuel X..., l'a conditionnée à son hospitalisation dans un établissement de soins psychiatriques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albéric Y..., exploitant agricole, demeurant à Davron (Yvelines), "Les Tournelles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 5 septembre 2005, présentés pour la SARL KOLIMBOS, dont le siège est Clos aux Antes à Tourville-la-Rivière (76410), et M.