AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a10a269cdc6046d479b0b2d
22 mai 2026
22 mai 2026
et IMTOU ayant fait l'objet de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 sont réunies au cas d'espèce ; DIRE ET JUGER que la réévaluation des parts de la société ERTOU opérée par l'Administration
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100626
9 juin 2011
9 juin 2011
X... et de la société Ertou, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après
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