[N] [F] né le 15 Avril 1974 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Estelle PRIOU, avocat au barreau

[Y] [R] né le 26 Janvier 1966 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Estelle PRIOU, avocat au barreau de BORDEAUX,

[V] [P] né le 26 Décembre 1967 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Estelle PRIOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

[E] [M] né le 27 Juin 1993 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Estelle PRIOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

[D] [G] né le 21 Juillet 2001 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Estelle PRIOU, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 25/00596 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6BW MI : 25/00000839 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS Me Estelle

la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS,, [Adresse 2], DEFENDERESSE * société M2F, [K] SAS,, [Adresse 3] SAS, comparaissant par Maître Estelle

L ESTEBE Jean François X...

copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

ESTEBE Société SP CARRELAGE représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Germain X...

Brigitte YI..., demeurant 6, place Fontette à Caen (14300), Mme Evelyne BAYLE, demeurant 4, rue Wilson à Tourlaville (50110), Mme Catherine BESSON, demeurant 11, rue Henri Cornat à Valognes (50700), Mme Estelle

Prud'hommes de VALENCE en date du 20 juin 2008 suivant déclaration d'appel du 11 Juillet 2008 APPELANTE : Madame [B] [N] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante et assistée par Me Estelle

Jean-Guy C..., domicilié [...] , 8°/ Mme Dominique D..., domiciliée [...] , 9°/ Mme Françoise E..., domiciliée [...] , 10°/ Mme Estelle F..., domiciliée [...] , 11°/ M.

The court concluded that the applicant did not have standing to bring the action (acțiunea este lipsită de un interes născut și actual) as the tenancy agreement between the parties was still in effect.

qu'elle l'a diffusé, ce qu'elle a effectivement fait en l'adressant par un courriel le 11 février 2022 au maire de la commune, à son cabinet, et à la direction générale, en indiquant : " Nous vous prions

entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Estelle

Me Romain CHERFILS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Estelle

Il esten outre mentionné que sa demande d'asile en France a été déclarée irrecavble par l'OFPRA le 14 août 2023.

Etienne K..., - Mme Marie-France M..., - Mme Estelle N..., - Mme Christelle O..., - Mme Béatrice P..., épouse Q..., - M.

entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffière, lors des débats : Madame Estelle