, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 - N° du dossier 23-187 Monsieur [K] [M], représentant : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Octobre 2024 N° RG 20/06678 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXYZ DEMANDEUR : Monsieur [X] [G] [K] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

N° RG 22/01113 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNQY DEMANDEUR : Madame [O] [N] [D] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

assistée de Aliénor BONNASSE statuant dans la procédure suivie entre: Madame [Y] [S] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (BELGIQUE) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

le : à : Me Bénédicte FLECHELLES- DELAFOSSE Me Stéphanie TERIITEHAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel

2024 N° RG 20/02872 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNT5 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [B] [V] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

LAYE (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 339 880 163 Dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

RG 21/05679 - N° Portalis DB22-W-B7F-QH5U DEMANDEUR : Madame [D] [O] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 18] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

délivrées le : 03.11.2022 à : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

09 AVRIL 2026 DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR : Mme [I] [Z] divorcée [J] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (72), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.

582 068 698, en qualité d’assureur de Madame [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Patrice GAUD de la SCP AGMC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

Les bailleresses, au contraire, considèrent qu'est caractérisée une modification matérielle des facteurs de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer.

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SCP LEGOND & ASSOCIES Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF MAI

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 177 , 1 pages) Numéro

délivrées le : à : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES- - Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Accompagnées de flèches, ces indications de hauteur doivent être regardées comme s’appliquant à l’emplacement desdites flèches qui, eu égard à leur niveau de précision, ne peuvent toutefois s’appliquer

DEBRAY Me Bénédicte FLECHELLES - DELAFOSSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans