Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91939
9 juillet 2014
9 juillet 2014
GAMBA, greffier REQUÉRANTE SARL SANTE ACTIONS 96 rue Porta 81000 ALBI Représentée par Me Fabienne TRUSSES NAPROUS, avocat au barreau de TARBES DÉFENDEUR Maître Patrice X... ... 31000 TOULOUSE
Source officielle1ère Chambre
62721914228a02057de67572
3 mai 2022
3 mai 2022
avocat au barreau de PAU INTIMÉES : Madame [P] [J] née le 21 Septembre 1988 à TARBES (65) de nationalité Française 5 impasse René Char 65000 TARBES Représentée et assistée de Maître TRUSSES-NAPROUS
Source officielle1ère Chambre
61609205db7ff645d8566472
25 juin 2014
25 juin 2014
française [Adresse 1] [Localité 1] Madame [L] [X] née [Q] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 1] représentés et assistés de Maître Fabienne
Source officielle1ère Chambre
6035f588a235e55b0e5a95ad
22 janvier 2016
22 janvier 2016
FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 7] représentée et assistée de Maître Sophie CREPIN, avocat au barreau de PAU SCI L'AMBASSY [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée de Maître Fabienne
Source officielle