AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
697321d5cdc6046d47644995
22 janvier 2026
22 janvier 2026
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE D'[Localité 6] [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Me Fabrice
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cr
61372636cd58014677423d27
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à
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