[G] [M] né le 06 octobre 1986 à [Localité 1] en Roumanie, de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Farida Fadoul substituant Me Azia Taj avocat au barreau

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 2/section 3 Affaire : N° RG 23/02189 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHSB Minute n°24/00065 Madame [I] [U] épouse [Z] Représentant : Me Fariha

B, représenté par Me Fariha Fadoul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01504 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA7V N° de MINUTE : 24/01976 DEMANDEUR Madame [H] [C] [F] Association [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fariha

Without invoking any particular provision of the Convention the applicants complained about the respondent State’s failure to enforce final judgments in their favour against different limited liability

24/02429 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2F5Y N° de MINUTE : 26/01303 DEMANDEUR Monsieur [E] [Z] né le 25 Juillet 1995 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Fariha

width:176.27pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 40596/11 Farida

FADOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 69 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

FADOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 69 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

HERRERO, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB175 Et Madame [T] [L] née en 1984 à [Localité 11] (Maroc) [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 8] défenderesse : Ayant pour avocat Me Fariha

DU 08 JANVIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00381 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y47S N° de MINUTE : 25/00057 DEMANDEUR Monsieur [L] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Fariha

FADOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 69 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-003160 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité

Without invoking any particular provision of the Convention the applicants complained about the respondent State’s failure to enforce final judgments in their favour against different limited liability

Kouyate et Fadima Kouyate au titre de la réunification familiale; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer des visas de long séjour sollicités, dans un délai de 7 jours à compter de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Carole MESSECA #C1157Me Mickaël RUBINSOHN #G0586Me Fariha FADOUL (LS)Me Claire-Marie QUETTIER #B459Mme [V] [U] (courriel)+ 1 copie

Vu, 1°), sous le n° 357670, la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler

In addition, the representative informed the Court that the applicant’s widower and daughter, Mr Sibo Bogućanin and Ms Farisa Bogućanin, had been declared as her heirs and that they had expressed the wish

JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00997 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZIB N° de MINUTE : 24/01415 DEMANDEUR Madame [P] [C] [Adresse 2] [Localité 6] présente et assistée par Me Fariha