CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2426523_20241108
8 novembre 2024
du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de Me Feauvau