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2 résultats pour « Felicie FAUCONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91819

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

.-87000 LIMOGES représenté par Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES, Me Felicie FAUCONNET, avocat au barreau de PARIS APPELANT d'un jugement rendu le 06 DECEMBRE 2012 par le TRIBUNAL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00374

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour infirmer le jugement qui avait déclaré, après requalification, M., [C] coupable de détention d'espèce protégée pour le faucon gerfaut, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune taxidermie de faucon gerfaut

Source officielle