CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01417_20220629
29 juin 2022
A B, représenté par Me Feng Gresteau, demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement du 3 février 2022 du tribunal administratif de Paris; 2°) l'annulation de la décision prise par la direction générale