novembre 2018, alors : « 1°/ que toute personne morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels ; que ces comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle

, domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-13.535 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à l'association Les fidèles

Z..., fiscaliste du cabinet Fidal, au sujet des réévaluations, et de M.

X... et Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Fidal, les conclusions de M.

ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels ; que ses comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle

X..., Y..., Z..., A... et B..., exerçant les fonctions d'avocats salariés au sein de la société Fidal, ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le12 avril 2002, avec un préavis qui a expiré

été reconnu comme coauteur par les victimes, sans rechercher, comme il le lui avait été expressément demandé, si l'information ne devait pas être poursuivie afin d'identifier une personne autre que Fidèle

société Fidal et par le cabinet d'avocats anglais, M.

Fides), dont M.

pas caractérisé ; qu'en effet, la Cour observe, au vu des pièces produites, que : - la SA Elita n'a pas reçu de réponse à son fax du 24 juin 1999, - auquel était jointe la lettre de protestation de Fidel

Z..., notaire, dans l'étude duquel ledit acte a été signé, avait limité son intervention à vérifier et authentifier cet acte, rédigé par la société FIDAL ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), dont le siège

décret, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ; Qu'enfin l'article 1348 du code précité prévoit qu'une copie fidèle

que l'arrêt a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel aussi bien du chef de diffusion de fausses informations que du chef d'avoir présenté des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle

de déclarer son appel contre l'ordonnance du juge-commissaire du 16 mars 2018 irrecevable, alors « qu'en jugeant que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 comportait une transcription fidèle

Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à B...

Y..., aviculteur, utilisait les services de la société d'expertises comptables Fiduciaire de France (société Fidex) et était cliente de la Caisse rurale et urbaine d'entraide mutuelle Crédit mutuel (la