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3 résultats pour « Fimoline NAGARADJANE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3f08d6ea26f688da859

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123001326 rendue par le Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE le 27 Février 2024 Appelant : Monsieur [L] [F], représenté par Me Fimoline

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [B] [M], Madame [P] [T] épouse [M], Monsieur le Préfet de PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fimoline

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

696218d5cdc6046d47d37fc2

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0074, ayant pour avocat plaidant à l'audience Maître NAGARADJANE

Source officielle