acquis ; qu'en retenant que la trésorerie conservée par la SNC pendant les exercices fiscaux de la cause, entre 2010 et 2013, dans le but d'acquérir un bien immobilier pour héberger sa filiale, finalement

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros

formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié Pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [...], agissant sous l'autorité du

X... ; "et aux motifs adoptés que, sur l'action publique en 1998 les époux X... animaient la société Finance Conseil Fiscalité (FCF) dont l'objet était la vente de produits de placement auprès de particuliers

& associés, et le pourvoi n° D 00-16.241 formé par la société CDR créances, venant aux droits de la banque Colbert, venant elle-même aux droits des sociétés banque Finance plus et Finance plus gestion

nationales et internationales, domiciliée [...]                                , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                         , défendeurs à la cassation

M. et Mme D... ont assigné la direction générale des finances publiques, représentée par l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction du contrôle fiscal Centre-Est, afin d'obtenir

et du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

sous l'autorité du directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à M.

l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeur

formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...]                                

Seys, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, la direction générale des finances publiques et la direction régionale des finances publiques du Pas-de-Calais

des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, agissant sous l'autorité de la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] ,

Christian et Gérald X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la Société financière du Pont Morens au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés ; Sur le

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé parle le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,