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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305989_20260224
24 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, la commune de Carqueiranne, représentée par Me Flinditch, doit être regardée comme s’en remettant à la sagesse du tribunal et conclut à ce qu’il