FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/01439 APPELANTE : Madame [V] [C] née 28 mai 1965 à [Localité 4] (34) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Flora

représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, substitué par Me Flora

par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [X] [G] de nationalité Française domiciliée [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Flora

Représentée par Me PICARD avocat pour Me Jérôme BRESO de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [G] [O] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Flora

France, - la SCI Casa Florry - la SA C... et compagnie, - la SA C... promotion, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation

SFTF C/ Société CASSAN Y..., S.A.

N° X 15-86.353 F-D N° 4491 FAR 25 OCTOBRE 2016 CASSATION M.

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2004), que la société

CAIA, lors des débats ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 28 avril 2022 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu’elle effectue sur la parcelle OC 2034 au lieu-dit « Alzetto » à Cala

Section commerce-RG no 09/ 09566 APPELANTE SAS LE CAFÉ DE L'HOMME Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 04 rond point Claude Monet-92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Flore

Conseil de Prud'hommes de PARIS, Section commerce - RG n° 09/09566 APPELANTE SAS LE CAFÉ DE L'HOMME Prise en la personne de ses représentants légaux Sise [Adresse 1] Représentée par Me Flore

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Melle Flora

- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Flora CAIA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CAIA, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

[G] [D] s'est porté caution solidaire de la SARL Casa Toscana dans la limite de la somme de 204.100 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de

CAIA, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues