DEMANDEURS Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 13] - [Localité 12] (PARAGUAY) représenté par Me Florence LEGRAND, avocat au barreau du Val d’Oise

délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [P], [M], [N] [A] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Florence

l'encontre d'un Jugement rendu le 09 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce N° RG : 13/769 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence

DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00130 DEMANDEUR SAS AH TECHNIQUE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Florence

: Jugement rendu le 11 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F18/02269 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florence

postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Doriane LALANDE, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [J] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Florence

Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 492 741 244 dont le siège social est situé [Adresse 3] et représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Florence

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Florence

En l’affaire Legrand c.

Philippe Y... et son épouse ont procédé à une donation-partage au profit de leurs enfants, Florence et Emmanuel ; que, dans l'acte, ce dernier a reconnu avoir reçu des donateurs, en août 1989, à titre

de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 12 avril 2024 Jugement du 12 avril 2024 partie demanderesse [5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

Legrand a notifié à M.

Energies Solutions (Legrand).

Portalis DBVB-V-B7D-BE44L SARL TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'ARRETS EN MAINTENANCE IND USTRIELLE C/ [H] [U] Copie exécutoire délivrée le : 19 avril 2024 à : Me Stéphanie LEGRAND

AU FOND DU 19 JANVIER 2011 N°2011/83 Rôle N° 10/00996 [H] [D] C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Florence

MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 04 octobre 2025 à heures, Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Florence

cour : Ordonnance rendue le 27 Juin 2023 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° RG : 23/00145 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Delphine LEGRAND

NOVES Rep/assistant : Me Maëlle GENEVOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Organisme URSSAF C3S PACA Recourvrement C3S 06913 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX Rep/assistant : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND