à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) de nationalité française demeurant 05 Rue des Narcisses - Bât C5 - 34970 LATTES représenté par Me Sophie BONNAUD, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Amaya FLORYSIAK

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mazars, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - les observations de Me Florysiak, représentant Mme A, et celles

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Florysiak, représentant M. A, et de Me Bellanger, représentant le centre hospitalier d'Arles. Considérant ce qui suit : 1.

11] N° RG23/00381 APPELANT : Monsieur [O] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas KNISPEL de la SELARL COREM, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Amaya FLORYSIAK

INTIME : Monsieur [X] [L] né le 10 Mai 1972 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marine JEGOU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me FLORYSIAK