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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fca61aabdf705496ca29411
5 novembre 2020
Le 20 mai 2015, la société Bobstinika a absorbé sa filiale Steel Forming et a pris sa dénomination sociale, l'exploitant sous forme de SAS.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304617_20230616
16 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera une somme de 400 (quatre cents) euros à Me Foading Nchoh, avocate de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00347
27 mars 2024
[X] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Steel Forming, 2°/ à l'UNEDIC dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401132_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, présentée par Me Casseus-Blonski et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 2025, présenté par Me Foading-Nchoh,
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106736_20220914
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, Mme B A, représentée par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000
61372124cd580146773f1517
4 janvier 1990
Charles-Henri Y..., ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société PLAST FORMING INTERNATIONAL "PFI", demeurant ...
DTA_2122743_20221121
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, Mme C B née E, représentée par Me Foading-Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de
5ème Chambre (JU)
DTA_2405465_20250917
17 septembre 2025
A..., représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ; 2
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2431721_20251121
21 novembre 2025
B..., représentée par Me Foading-Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
DTA_2403560_20250327
27 mars 2025
A B, représenté, en dernier lieu, par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 7 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430992_20251105
5 novembre 2025
A..., représentée par Me Foading-Nchoh , demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation
2ème Chambre (J.U)
DTA_2217818_20250214
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A représentée par Me Foading-Nchoh demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros
DTA_2217834_20250214
B A représenté par Me Foading-Nchoh demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de
Charges de copropriété
6616d91363271232b2e4c3c5
4 avril 2024
PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #B0063 DEFENDERESSES Madame [F] [E] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 6] non- représentée Madame [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH
65cfb682a47d1f8c9dd70809
18 janvier 2024
[B] [H] [N] Mme [K] [N] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Sylvie FOADING-NCHOH - #E1002 non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501749_20260217
17 février 2026
A... représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2
DTA_2303059_20231219
19 décembre 2023
B A, représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le
DTA_2216255_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B, représentée par Me Foading-Nchoh , demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000
DTA_2431909_20260106
6 janvier 2026
B..., représentée par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Pôle 3 - Chambre 1
6688de5d676b73dd81b97146
3 juillet 2024
contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 17/34466 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 18 Décembre 2023 Appelante : Madame [J] [K], représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH
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