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C A, représenté par Me Fofowora de Lombardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier

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Référés

67f42a514e0040aa37361295

T. Judiciaire

4 avril 2025

porte d’immeuble ; qu’elle n’a pas remis en état les parties communes malgré une mise en demeure du syndic ; que la remise en état des parties communes coute 9 266,40 euros selon devis de la société Followorks

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510368_20250908

Administratif

8 septembre 2025

A B, représenté par Me Fofowora de Lombardon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

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Chambre civile 1-5

6a191f16cdc6046d47527c00

Appel

28 mai 2026

[Localité 5], représenté par son syndic, la société Matera la somme de 9 266,40 euros TTC en réparation des dégradations commises dans la cour de l'immeuble, selon le devis établi par la société Followorks

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