Formation professionnelle, Insertion professionnelle Avenant n° 2 du 6 avril 1987

COUR DES COMPTES - Cinquième Chambre - Arrêt - 05/01/2018 - Groupement d'intérêt public - Formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice (GIP-FIPAN) - Exercices 2013 et 2014 - n° S-2017-

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Carlhian, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupement d'intérêt public formation et

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, de condamner le groupement d'intérêt public formation continue - insertion professionnelle (GIP - FCIP) à lui verser la somme de 50 000

A... demande au tribunal d’annuler l’état exécutoire émis à son encontre le 8 juillet 2021 par l’agent comptable du groupement d’intérêt public pour la formation et l’insertion professionnelles de l’académie

au sein de l'unité de formation par apprentissage du lycée des métiers Salvador Allende de Béthune qui relève du groupement d'intérêt public formation continue - insertion professionnelle (GIP - FCIP)

dont elle leur assurait le bénéfice, ce dont il résultait que les prestations de formation et d'insertion professionnelle qu'elle apportait aux travailleurs handicapés qu'elle employait leur étaient fournies

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rejetant sa demande de formation ou d'insertion professionnelle.

X... a été admis en stage le 1er mars 2001 par l'association Centre Richebois qui exerce une activité de formation et d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; que celle-ci a mis fin au

professionnelle, au ministre dans les attributions duquel figurent la formation et l'insertion professionnelle ; Considérant qu'il résulte des dispositions des décrets susvisés du 8 avril 1993 qu'à la

et de l'insertion professionnelle. (…) » . 3.

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée lui fait perdre le bénéfice de ressources vitales, risque d’interrompre ses soins médicaux, remet en cause son projet de formation

a été régulièrement enregistrée et qu’elle est en cours d’instruction ; cette situation porte atteinte à sa vie familiale et à son projet parental : en outre, elle la prive de toute possibilité de formation

Il soutient que : - l’urgence est établie, la formation qu’il souhaite suivre débutant le 8 décembre 2025 ; son insertion professionnelle et ses capacités à subvenir aux besoins de sa famille sont compromises

assume, ont la qualité d'agents publics ; qu'il a retenu, en second lieu, que Mlle Z..., engagée en qualité de sténodactylographe, était chargée de mettre en état des demandes d'agrément des stages de formation

de conventions conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération

A, professeur certifié de sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie mécanique, a été affecté en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT) au

A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le groupement d'établissements scolaires pour la formation et l'insertion professionnelle (GRETA) de Mayotte à lui verser la somme de 1