AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007745339
2 décembre 1988
2 décembre 1988
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au
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FORMAVAR FORMATION PROFESSIONNELLE
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4 SS
CETAT:CETATEXT000008062259
23 juin 2000
23 juin 2000
X... doit être regardée comme dirigée contre la décision de la commission d'admission pour la formation de technicien supérieur physicien chimiste organisée par l'Association nationale pour la formation
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