CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [11] JUGEMENT 20J N° RG 20/09269 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U6HV N° minute : 24/ du 25 Janvier 2024 AFFAIRE : [Y] C/ [H] Copie exécutoire délivrée à Me RICHARD

RO EVENTS RCS de [Localité 7] n° 753087428 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Baudouin HOCHARD, membre de la SELARL CABINET HOCHART, Avocat plaidant au barreau de PARIS, et Me Françoise RICHARD

[Adresse 1] représentée par Me MAZEROLLE loco Me Sophie PARRENO, avocates au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [C] [V] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité Française

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Françoise

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Francoise

paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 20 avril 2021, APPELANTE : Madame [S] [M] épouse [Y] [H] née le 08 janvier 1963 en CÔTE D'IVOIRE de nationalité française

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 53929/00) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Francoise Richard-Dubarry (« &#xa0

[Localité 5] Représentée par Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 25 Octobre 2022 devant Mme Françoise

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre

La cour, composée de Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, a délibéré de l'affaire conformément à la Loi.

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lou JOSEAU, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 29 DEBATS : A l'audience publique du 06 avril 2023 devant Mme Françoise

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD, en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD, en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,