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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f58f

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

G : 11/ 00702 SCI MONTSERRAT C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLACE D'ARMES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la

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CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e137

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 11 Décembre 2007, enregistré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d5

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

postulant au barreau de MARTINIQUE, Me Socrate Pierre TACITA, avocat plaidant au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : Madame Annick A... ... 97110 POINTE A PITRE-GUADELOUPE représentée par Me Francine

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311661_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Par ailleurs, en cas de non-délivrance du visa visiteur à sa fille, elle serait contrainte de quitter la France pour la rejoindre au Bénin.

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