publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° H 15-10.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La DREAL a considéré que l'activité en France de la société Blue river bucuresti 78 SRL était permanente au regard de son caractère habituel, stable et continu.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

PUBLIQUE PAR Madame Laëtitia DARDELET,Conseillère, ASSISTEE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Franck DREMAUX Une copie revêtue de la formule exécutoire : Société [4] Me Franck DREMAUX Une copie certifiée conforme au dossier Faits, procédure et prétentions des parties Monsieur [C] [I] [L] [V]

Franck DREMAUX, Une copie revêtue de la formule exécutoire : Société [4] Me Franck DREMAUX, Une copie certifiée conforme au dossier Faits, procédure et prétentions des parties Monsieur [H] [L] [K]

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 03 Avril 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00336 Décision

DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [4] [7] Me Franck

Or la lettre de contestation a été postée le 15 décembre 2014 (cachet de la poste faisant foi) par Maître Franck DREMAUX.

F de Dreuille, M. E D, M. B A et M.

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

allèguent qu'ils constituent des transports internationaux, ne sont en réalité que des transports nationaux français, dès lors que le chargement et le déchargement ont lieu en France ; que si l'on devait

Sur la responsabilité pour faute des services de l'Etat dans le traitement des demandes de la société Baus France : En ce qui concerne les pratiques discriminatoires de la DREAL : 11.

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FONCIERE PARIS-EST (EFPE), LAQUELLE PRETENDAIT QU'ELLE AVAIT ETE, A TORT, APPELEE EN CAUSE PAR DREVAL

de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015, la société DRUMEL, représentée par Me Franck NORMAND, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, à concurrence