selon le pourvoi, d'une part, que les paiements effectués par les débiteurs cédés l'avaient été à la Société française de factoring (SFF), en vertu d'un contrat d'affacturage passé entre la société Fribourg

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SEEM a été judiciairement autorisée, le 18 janvier 1988, à reprendre l'activité de la société Fribourg

que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que Roger X... communique un certificat d'inscription à la chambre de commerce et d'industrie de Fribourg

[T] ne démontrait pas que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour son consentement à l'acte d'acquisition des parts sociales et du fonds de la société, sans rechercher

d'avoir accueilli cette action en garantie, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt constate que la société FDF, expéditeur, a confié à la société TMTA le transport de la marchandise de Fribourg

X..., avocat au barreau de Strasbourg et au barreau de Fribourg (Allemagne), un mandat pour la représenter devant la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée

exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un mandat d'arrêt européen émis le 22 novembre 2006, par le tribunal cantonal de Freiburg

Vu la procédure concernant : requérant : Monsieur [B] [K] [A] [O] né le 12 Juillet 1948 à FRIBOURG-EN-BRISGAU, demeurant 149 Rue de l’Eau salée - 83670 BARJOLS non-comparant Contrôleur de droit

de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les principes régissant l'exequatur des décisions étrangères ; Attendu que pour déclarer exécutoires en France la décision du tribunal d'instance de Fribourg

    Le 27 janvier 1994, le ministère public du canton de Fribourg   fit, par écrit, un recours auprès de la cour de cassation pénale de Fribourg.

  Devant la Cour, les requérants sont représentés par Maître   Bruno Kaufmann, avocat au barreau de Fribourg.

de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier

DÉSISTEMENT SOCIETE [1], précédemment dénommée S.A.S. [2] prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Frédéric FRIBURGER

DÉSISTEMENT SOCIETE [1], précédemment dénommée S.A.S. [2] prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] Représentée par Me Frédéric FRIBURGER

MAIN SECURITE prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS

MAIN SECURITE prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS

#Transports Lesage & Cie SA protiv Hauptzollamt Freiburg.#Zahtjev za prethodnu odluku: Finanzgericht Baden-Württemberg - Njemačka.#Predmet 20-70.

. # Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Freiburg - Allemagne. # Affaire 191-73.

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Sozialgericht Freiburg - Germania.#Causa 191-73.

#Milac GmbH Groß- und Außenhandel contre Hauptzollamt Freiburg.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.#Affaire 28-76.