Y..., une fracture fronto-temporo-pariétale droite et une contusion hémorragique frontale gauche avec lame d'hématome sous-dural frontal gauche au scanner ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du

C-188/10) la législation française n'encadrait pas suffisamment le contrôle frontalier pour assurer sa conformité avec les articles 67, paragraphe 2, du TFUE, 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du

du prévenu qui a nié avoir porté des coups à Bernard X... malgré les certificats versés aux débats par celui-ci et qui, après avoir initialement déclaré que Bernard X... avait frappé d'une droite au front

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1997, qui, pour séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

[T] [R], qui conduisait son véhicule, depuis la frontière italienne vers [Localité 1], a été contrôlé par les fonctionnaires de la police aux frontières.

laquelle comporte la liberté d'établissement et de prestation de services : que dans la mesure où l'Acte unique européen a décidé la constitution d'un "marché intérieur comportant un espace sans frontières

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La société Frontier

pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Karim X... coupable du délit de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

Whabi et Mohamed X... qui avait pris en charge le blessé ; qu'ils reconnaissaient l'un et l'autre aider habituellement des étrangers à franchir clandestinement la frontière franco-italienne ; que Mustapha

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahamadou Y... coupable de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

laquelle comporte la liberté d'établissement et de prestation de services ; que, dans la mesure où l'Acte unique européen a décidé la constitution d'un "marché intérieur comportant un espace sans frontières

par les personnes (code frontières Schengen), M.

par les personnes (code frontières Schengen), M.

Y..., de nationalité mauritienne, ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière alors, selon le moyen, que la loi prévoit qu'à titre exceptionnel l'étranger peut être assigné à résidence après

la rétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir infirmé cette décision alors que, selon le moyen, en retenant, qu'à l'inverse du régime de reconduite à la frontière

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; que, saisi d'une requête du préfet en prolongation de la rétention de M.

la Cour, après avoir écarté les exceptions de nullités de la défense, a reconnu le bien-fondé de la prévention de séjour irrégulier et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

effectués à partir de France étaient inclus dans ce chiffre d'affaires global, ce dont il résultait que ces mouvements de marchandises étaient taxés du seul fait de leur franchissement de la frontière

L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 7 juillet 2020 statue sur le bornage entre les propriétés des parties en appel basé sur les conclusions de l'expert désigné par le tribunal d'instance.

du président d'un tribunal ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière