(à laquelle l'exercice de l'autorité parentale avait été délégué, conjointement avec Monsieur X..., alors son mari, par jugement du 7 mai 1991), le premier juge a retenu que Monsieur X... ne pouvait demander

ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine Z... Colette B...

En exécution d'une instruction générale de la Préfecture du Val-de-Marne, prescrivant l'interprétation judiciaire d'un tel testament dont le bénéficiaire n'est pas désigné sous sa dénomination exacte,

représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Gérard MARTIN, avocat au barreau de DIJON Madame Patricia Y... épouse X...

Transvaal à DIJON, pris en la personne de son syndic en exercice, la SA CABINET BACQUE dont le siège est 16 rue du Château 21000 DIJON représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Gérard

Gérard MARTIN, conseiller, Mme Lysiane LIAUZUN, conseiller, assistés de Sylvie RENOULT, Greffier, Et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur Mohamed

requérir des poursuites, la mise en mouvement de l'action publique étant réservée au ministère public ; que la délibération du conseil municipal d'Argilly du 8 juin 1989 qui a donné pouvoir à Me Gérard

Gérard X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Gérard Martin de Z..., 2°/ de M.

Gérard MARTIN, conseiller, Mme Lysiane LIAUZUN, conseiller, assistés de Sylvie RENOULT, Greffier, Et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur Marc X

ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

Bulle, 11°/ de Monsieur Michel MERCERET, demeurant à Ugine (Savoie), Marthode - La Félicière -, 12°/ de Monsieur Michel DUMAX, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), 820 Viuz, 13°/ de Monsieur Gérard

Gérard MARTIN, conseiller, Mme Lysiane LIAUZUN, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur Daniel Jean-Pierre X... né le 03 Avril 1929

figurait des sommes lui appartenant, qu'elle aurait simplement placées, - en conséquence, condamné Madame X... à reverser aux demanderesses, ès-qualités d'héritières de René Y..., donc entre les mains

ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

représenté par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assisté de Me Gérard MARTIN, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Avril 2007 en audience publique

ARRET REDIGE PAR : Monsieur Gérard MARTIN, Conseiller, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

dans l'affaire opposant : DEMANDEURS AU CONTREDIT : Monsieur Gérard X... "Le Houdin" 40410 SAUGNACQ ET MURET Madame Martine X...

Le prix d'adjudication a été versé par l'adjudicataire le 7 octobre 1993 entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats, lequel a consigné les fonds le 13 février 1996 à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS