AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
673f8828d88ba22ff74f9c7e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1141 Madame [S], [Z] [U] épouse [M] Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me COUTURIER Copies certifiées conformes délivrées à : Me GILLIOT
Source officiellePage 1 sur 8
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100950
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X..., notaire associé de la SCP X... et Gillot, aux droits de laquelle vient la SCP Gillot et Gillot-Cossard, les époux Y... ont acquis de la société Viking trente deux parts (quirats) de la copropriété
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