de sa pension de retraite ; Attendu que la société Air Gabon fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M.

et 34 du Code du travail du Gabon ; d'autre part, que l'article 21-1 de la convention collective du secteur commerce au Gabon définit la maladie de courte durée comme entraînant la suspension du contrat

X..., embauché par la Compagnie française d'Afrique occidentale (Z...) en 1977, et détaché successivement au Cameroun puis au Gabon dans des filiales de cette société, a été licencié par la Z...

..., 2°/ Mme Catherine Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Banque Paribas Gabon

X... a été engagé par la Compagnie des Mines d'Uranium de Franceville, (COMUF), le 13 avril 1978 pour occuper au Gabon un poste d'adjoint au chef magasinier ; qu'il a été licencié le 30 octobre 1980 ;

(société Air Gabon), a vendu un avion Loockheed Hercules L 100-30 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat du Gabon, représenté par son Président de la République, M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2024), le 17 décembre 2020, Mmes [C] et [J] [S], nées respectivement le 21 avril 1994 et le 30 avril 1995 à [Localité 1] (Gabon), toutes deux de nationalité

perdu par Y... aurait dû être retrouvé sur les lieux mais que les gendarmes n'en parlaient pas ; que le feu de gabarit se trouvant à 20 ou 30 centimètres du sol, n'avait pu provoquer les points d'impacts

En fonction de leur préparation, la société SDV LI et sa filiale SDV Gabon les ont pris en charge, pour les stocker dans un entrepôt loué à la société Gabon Fret sur le site aéroportuaire en attente des

Y..., mandataire liquidateur de la société Michèle Gallois, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme [I] [Z], veuve [Y], ayant élu domicile en France chez Mme [D] [Y], demeurant [Adresse 1], domiciliée [Adresse 4] (Gabon

conduite survenu sur l'autoroute ; que, s'il est impossible d'affirmer avec certitude que l'un plutôt que l'autre a pris l'initiative des violences, la Cour ne peut que constater que Roland Y..., dont le gabarit

que ce consentement ait été recueilli ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation de l'article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption gabonais, le président

par la caractéristique h de la revendication 1 du brevet aux termes de laquelle sont disposés sur le rotor des moyens de ventilation positionnés par rapport aux outils de coupe de façon à définir le gabarit

dont bénéficiaient certains salariés s'expliquait par le fait que ces salariés, antérieurement affectés au marché de transport de voyageurs pour la compagnie Air France au moyen de véhicules « hors gabarit

soustraire un maximum d'actifs à l'épouse séparée de Jean-Marcel Z..., alors en instance de divorce ; qu'en effet, ce dernier avait conservé des intérêts importants avec sa belle-famille, établie au Gabon

X... et son assureur alors que, d'une part, en déduisant du gabarit du véhicule conduit par M.

jusqu'au 30 novembre 1965 ; qu'après avoir travaillé dans le secteur des travaux publics, il a été à nouveau engagé, en qualité de directeur technique, à compter du 17 avril 1979, par la société Shell Gabon

qu'en considérant le contraire, pour accorder à l'assuré une retraite à taux plein dans le cadre de la retraite proportionnelle, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 41 de l'accord franco-gabonais