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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
64a50ce0b8594705dbfccbb8
3 juillet 2023
Adresse 4] [Localité 5] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] Non comparant, non représenté, INTIME Maître [J] [K] Avocat à la cour [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Galina
Pôle 1 - Chambre 10
6960eb8fcdc6046d47bcdbf8
8 janvier 2026
2024-Juge de l'exécution de [Localité 5]- RG n° 24/81613 APPELANTE Société MICHIGAN HELICOPTERS LLC, Société de droit américain [Adresse 2], [Localité 3] , ETATS-UNIS Représentée par Me Galina
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb1f70cd2cc0b43311ea81
5 avril 2019
RG n° 15/14689 APPELANT Monsieur [T] [Z] ès qualités d'associé de la SCI [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Galina
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123850_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, et un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Galina Paricheva, demande au tribunal : 1°) d'annuler
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiée conformes délivrées à : Me MAY #K186, Me PARICHEVA #C1473, Me MIRO #P273 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/05334 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUXY
Service des référés
662a9fd6c8a1343b8cd6259e
23 avril 2024
PARACHEVEMENT DE L’IMMOBILIER CONSTRUIT (PIC) Sur le PV de signification : [Adresse 2] [Localité 5] Sur les conclusions : [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0315DEC004184904
15 mars 2016
33509/04, ECHR 2009), and notes that all the applicants were in principle enabled to claim compensation under the transitional provisions of the new law (see Palacheva v. Russia , no.