. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 12 novembre 1992, le tribunal d'instance de Saint-Omer, a dit que l'établissement de Gamaches

suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; " aux motifs que, le 13 novembre 1997 à 13 heures 05, la voiture conduite par Jacques X... qui circulait sur le CD 1015 dans le sens Gamaches-Eu

[Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONS LE SAUNIER en date du 24 novembre 2015 Code affaire : 89Z Autres demandes en matière de risques professionnels CPAM DU JURA C/ SAS BOST GARNACHE

Portalis DBXY-W-B7I-FFTF Minute : Le 03/04/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme ainsi que d’une copie exécutoire à : - Me GARREC - Me GAONAC’H

R U adjoints au maire de La Garnache. Par un jugement n° 2405711 du 13 juin 2024, le tribunal administratif a fait droit à ce déféré.

B, agent de maîtrise territoriale, est employé par la commune de La Garnache.

Au cours de l'audience publique tenue le 16 octobre 2024 en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, la commune de La Garnache représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application

[P] en paiement d'une indemnité pour résistance abusive ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés : - Condamne la société Berto Garnache à payer à M.

E A Gaonac'h, Mme AN AD épouse A Gaonac'h, M. AM K, Mme BD K BE, Mme X L , M. AE AO, M. T F, Mme AX V épouse F, M. AP AH, Mme Y AW épouse AH, M. Q BB, la SCI Etola, la SCI Bafa, M. D I, M.

lui notifier une délibération régularisant l'absence de notification du projet de modification n°9 du plan local d'urbanisme au conseil régional des Pays de la Loire et au maire de la commune de La Garnache

Au cours de l'audience publique tenue le 7 mars 2023 en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, a été entendu le rapport de M. D. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Au cours de l'audience publique tenue le 7 mars 2024 en présence de Mme Gaonach-née, greffière d'audience, a été entendu le rapport de M. Rohmer.

supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison des locaux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de La Garnache

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 novembre 2023 en présence de Mme Gaonach-Née, greffière M.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 novembre 2023 en présence de Mme Gaonach-Née, greffière M. Rohmer a présenté son rapport et entendu les observations de Me Bremaud, pour M.

Au cours de l'audience publique tenue le 16 octobre 2024 en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, M.

Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Ambulance Challandaise Renaud a sollicité le remboursement des frais de transport engagés par un assuré pour se rendre de son domicile de la Garnache

Au cours de l'audience publique tenue le 7 mars 2024 en présence de Mme Gaonach-née, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.