AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaba Cyteval, société civile de moyens, dont le siège est Centre médical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garbi, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (8e), ..

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Garza Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts

Elle demande, en outre, la condamnation de la SCI GABA 69 à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens.

Y... avoir reçu de la Garda de la drogue, de l'argent, des vêtements et du tabac en échange de déclarations impliquant M. Y...

Lyon, il n'y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés par elle dans son mémoire en défense ; III Sur le fond : Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Bordat, X..., d'Izarny-Garcas

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Gara, demeurant ..., 3 / M.

qu'il a rejeté l'ensemble de ses moyens de nullité, alors : « 2°/ qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment, CJUE, 5 avril 2022, Commissioner of An Garda

X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Gara, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etude Strichard, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Strib, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Garbi

X..., engagé le 11 mars 1985 comme magasinier par la société Garoa, a été mis à la retraite avec un préavis de trois mois, par décision de l'employeur du 19 septembre 1997 ; Sur le moyen unique :

chantiers étaient au nom d'INTER DECOR ;- la SARL ISO DECO PLATRE n'était qu'une simple succursale d'INTER DECOR, laquelle apparaissait responsable des mauvais fonctionnements d'ISO DECO PLATRE ;- Garbas

Garéa Y..., Y... Y..., Y... Y..., journalistes, ainsi que la Y... Y...

civil; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable une constitution de partie civile; "aux motifs propres et adoptés que la Cour n'est pas tenue de répondre au mémoire déposé par Me Cercy Gardas

IMMO a confié à la société RIVIERA CLOISONS les travaux du lot 10 intitulé « cloisons – isolations - faux plafonds » d'une opération de construction d'un ensemble immobilier au 1400 avenue du Général Garbay

occupants de son chef en la forme accoutumée et si besoin est, avec le concours de la force publique ainsi que de la séquestration, aux frais, risques et péril de l’EURL [E] des marchandises et objet garbissant

DEBOUTER la SCS GARRIA de ses demandes contraires.

Gardas, 28) Mme Claude C..., née Y..., demeurant ensemble ...

CHEZ GARBIS C/ S.C.I.

Article 2 : La SCI Idrac versera à la commune de Gargas la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.