AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
69de9cbecdc6046d473db577
13 avril 2026
13 avril 2026
par Maître Gatien PIERROT de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau de l’AUBE Monsieur [D] [M] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Matthieu COLLIN de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau
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civ2
6137224dcd580146773fbd72
2 novembre 1994
2 novembre 1994
(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Pierrette Y..., demeurant ...
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