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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00874
7 novembre 2018
7 novembre 2018
__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gault
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GAULIER, Aurélie, Jacqueline, Madeleine, DEPEYRE
27/08/2026
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GAULIER, Valentin, michel, caude
07/07/2026
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SASU Christel Gaulier Ardennes Assurances
07/06/2026
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GAULIER, Sebastien Maurice Paul
17/05/2026
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ROUSSELLE, Mélissa, GAULIER
30/04/2026
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civ2
6137268fcd58014677426903
6 juillet 1994
6 juillet 1994
Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.
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