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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

é à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de récusationc/Monsieur GUERY

ECLI:FR:CCASS:2015:C200288

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître GAVIORICHOL à une amende civile de 2000 ¿ ; Aux motifs que, « Attendu que pour justifier sa demande de renvoi pour

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