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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa0
5 février 2008
5 février 2008
CINQ FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (E / S) SA GAI LOGIS Rue Robert Baudouin 10600 BARBEREY ST SULPICE représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Georges
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Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c46a
4 décembre 2007
4 décembre 2007
prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 65 avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me Georges
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