Violeau, conseillers référendaires ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA

C... a lu son rapport et entendu Me Ghanassia, représentant M. B.... Au cours de l’audience publique, M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller de Larosière de Champfeu, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de M

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller de Larosière de Champfeu, les observations de la société civile professionnelle Ricard, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de M

débats ; "en ce que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture de la pièce de la procédure cotée D 76 ; "alors que cette pièce est la déposition à l'instruction de Ghania

S'agissant du versement non contesté de la somme de 900 euros due à Me Ghanassia en septembre 2023, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte due à Me Ghanassia à une somme forfaitaire de 2 000

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ghanassia de la somme de 600 euros.

A , - les observations de Me Ghanassia, avocate de Mme C ; - les observations de M. D, représentant le préfet de l'Isère.

la gestion de l'hôtel ; qu'un tel contrôle ne pouvait se limiter, ainsi qu'il l'a soutenu, à la propreté de l'établissement, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'il a, tout comme sa soeur Ghania

[X], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société [X]-Bendel-Vasseur-Ghnassia, (la SCP) à qui il a demandé, de former un pourvoi en cassation. 5.

client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ghanassia de la somme de 600 euros.

client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ghanassia de la somme de 800 euros.

Sur les conclusions de Me Ghanassia tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : M.

client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ghanassia de la somme de 600 euros.

C a lu son rapport et entendu Me Ghanassia représentant Mme A.

Sur les conclusions de Me Ghanassia tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : 3.

Article 2 : L’Etat versera à Me Ghanassia la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ghanassia de la somme de 600 euros.