AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b8cd58014677417cb3
13 juillet 2006
13 juillet 2006
Gilbert Aboukrat était partie au protocole d'accord du 12 août 1998 et avait accepté que la société Promopierre prenne à sa charge le paiement de ses honoraires pour ses prestations dont elle était, in
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5a
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Jugement rendu (e) le 20 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 00827 Copies exécutoires délivrées à : Me Gilbert
Source officielle