AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f8cd58014677403d7f
14 octobre 1997
14 octobre 1997
activité sous la dénomination Etablissements Transports A..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Alexandre Giuliani
Source officiellePage 1 sur 19
comm
613722fecd58014677404285
7 octobre 1997
7 octobre 1997
anonyme, venant aux droits de la société Borden France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Giulini
Source officielle