professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BALLOT MENAGER GORCE

GOFC BATIMENT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 3] S.A.R.L.

La Selarl David-Goïc & Associés a déposé et notifié ses conclusions le 14 septembre 2023. M.

DAVID-GOIC & ASSOCIES EARL [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JANVIER

du 11 mai 2023 à 14 h 28 en complétant l'objet de l'appel par la phrase '- débouté la SARL DAVID-GOÏC et associés es qualités de toutes ses demandes.'

[D], a été désignée administrateur judiciaire et la société David-Goïc, prise en la personne de M. [B], mandataire judiciaire.

DAVID-GOIC & ASSOCIES S.A.R.L.

G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société David-Goïc et associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M.

DAVID GOIC & ASSOCIES C/ Mme [R] [U] M. [X] [U] S.A.R.L.

[P] [K] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Praxis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée SAS [T] Goïc et associés, dont le siège est [Adresse 3], prise

Félix X..., 2°/ Mme Fernande Z..., épouse Le Goic, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1994 par le tribunal de grande instance de Vannes (1ère chambre civile), au profit

2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit agricole du Morbihan, société coopérative à capital et personnel variables dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [V]-Goic

DAVID-GOIC & ASSOCIÉS Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUFFIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 5] Parquet général AMS

[B] [P], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS Quark batiments, 2°/ à la société David-Goic et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

SIKOA AGENCEMENT dont le siège social est [Adresse 7] représentée par son mandataire liquidateur la SELARL [C] GOIC ET ASSOCIES, représentée par Maître [D] [C] [Adresse 11] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité

X..., mis entre-temps en liquidation judiciaire, et son liquidateur, la SCP Filliol et Goic, ont relevé appel de cette décision ; que par arrêt du 4 janvier 2005, la cour d'appel a déclaré irrecevables

[S]-GOIC ET ASSOCIÉS SAS [S]-GOIC et Associés, [Adresse 6], cedex 2, représentée par Maître [U] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [I]-[J].

[D] Ainsi que l'a observé la cour (page 16), la société GOFC n'a pas contesté sa condamnation à hauteur de 11 937 euros. Celle-ci était donc irrévocable.