TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-6 et 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... et la société La Godinière

son contrat de travail ... ou autres avantages spécifiques qui auraient été consentis à Jean-Claude X... au cours des années ; que le procès-verbal du conseil d'administration de la société Cannet- Godin

A..., représentée par Me Gonidec, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite du 23 octobre 2024 par laquelle le

1°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche a refusé de procéder à l'enlèvement des ralentisseurs de type monobloc situés avenue Michel Gondinet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B D C, représentée par Me Gonidec, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Gonidec, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Copie exécutoire : SARL [I] [W], SELARL AURELIE GODIN AVOCAT- MAÎTRE AURÉLIE GODIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2001), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Gooding

B..., représenté par Me Godinec, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

(Saint-Denis , 5 septembre 2003), que la société Optique Saint-Louis, qui exploite un fond de commerce à l'enseigne Optic Run a fait assigner la société civile de moyens Duchamp-Wong-Magne-Chauvet-Godineau

A B, représenté par Me Julie Godinec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A B, représenté par Me Godinec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 17 octobre

A B, représenté par Me Godinec, demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge

la partie civile faisant valoir que Joucnoux ne restituait pas les commissions correspondant au contrat résilié alors qu'il avait lui-même rempli la demande de résiliation du contrat présentée par Godinho

En conséquence, la société Gofinet TP doit être condamnée à payer cette somme à l'appelante.

Par jugement en date du 28 septembre 2018, le tribunal de commerce de Quimper a : - débouté la société Conserves Gonidec en toutes ses demandes, - condamné la société Conserves Gonidec à verser à la

La société GOUENEC MAD est une holding. Le 8 juillet 2016, la société GOUENEC MAD a souscrit un bulletin de souscription de 155 parts sociales, émises par la société TAM.

LE GONIDEC YANNICK Kerpuns 22500 KERFOT représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me François-Xavier GOSSELIN, avocat INTIMEE : S.A.R.L.