a déclaré les demandeurs au pourvoi coupables du délit de séquestration ou détention arbitraire ; " aux motifs que, le 23 novembre 1999, à 9 heures, une cinquantaine de salariés a envahi la salle Gordini

à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gorrias

Il est donné acte à la SCP Bécheret Thierry Sénéchal Gorrias, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Service location et transport, de la reprise de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gorrias, dont

xa0;   36126/22 15/07/2022 (22 applicants) Jerina JANCHIKJ 1962   Olivera ANGELOVSKA 1971     Talka ANGELOVSKA 1958   Mimoza ANTOVSKA 1966   Snezhana ARSIKJ 1968   Gordana

TOMAC and others against Croatia lodged on 29 January 2013 STATEMENT OF FACTS The applicants, Ms Gordana Tomac, Ms Ingrid Tomac and Ms Veronika Tomac, are Croatian nationals who were born in 1981, 1975

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Flama et Gorrine par la société ITM Entreprises

Renata Degener   Aleš Pejchal Deputy Registrar   President Appendix   Application no 14001/13   Julijana JOVANOVSKA Fatime ABDULOVSKA Marijan ABRASHEV Gorica ACESKA Dimche ACKOV Anica

Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SOGRC, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias

X... a été engagé par la société Gorilla park le 15 décembre 2000, en qualité de directeur, suivant contrat de travail à durée déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre

Y..., de Me B..., avocat de la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 avril 2014, la société Kapa santé

Mathieu X..., demeurant ... (1er), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens des Etablissements Gorin et Cie, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

[Z] [E], 2°/ à Mme [G] [L], épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la société Becheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

1967   Vera KARANFILOVSKA 1960   Suzana KITANOVIKJ 1958   Angjelko KOSTOVSKI 1962   Slavko KOSTOVSKI 1949   Svetlanka KUZMANOVSKA 1957   Gjurgja LAZAREVSKA 1951   Gordana

Thierry X... en résolution de ceux-ci ; que la SCP Becheret Thierry Sénéchal Gorias, prise en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias

portés cautions solidaires de cette société qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à céder à la société Cabinet Gorrias

29/01/1955 Gostivar     13 April 2016 25 April 2016 1,000   24790/15 12/05/2015 Boris GURČINOVSKI 15/09/1957 Gostivar     13 April 2016 25 April 2016 1,000   29918/15 12/

18/07/2023 (3 applicants) Zorica PAVLOVSKA 1968   Sunchica GJORGIEVSKA 1953   Desanka SMILJKOVIKJ 1964   11/02/2025 27/11/2024 750 90     30283/23 24/07/2023 (4 applicants) Gordana

Hasan X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme Gordana Y..., épouse X..., domiciliée [.