AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., 2°/ M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Lô à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du CCAS

La CCAS de la [1], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Par arrêté du 15 juillet 2014, elle a été intégrée au grade de technicienne territoriale paramédicale de classe normale au sein de ce CCAS à compter du 1er avril 2014.

Mme B, qui est titulaire du grade d'adjoint technique territorial, a occupé le poste d'agent d'entretien à temps non complet au sein de la communauté de communes du canton d'Erstein (CCCE) du 1er juin

de Montceau-les-Mines à sa demande de communication de la liste anonymisée des informations relatives à la rémunération de l'ensemble du personnel de la ville et du centre communal d'action sociale (CCAS

du Grau du Roi de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 6°) de mettre à la charge du CCAS du Grau du Roi la somme de

du Grau du Roi de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 6°) de mettre à la charge du CCAS du Grau du Roi la somme de

du Grau du Roi de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 6°) de mettre à la charge du CCAS du Grau du Roi la somme de

Article 2 : Le CCAS de la commune du Grau du Roi versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tableau annuel d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, ainsi que la décision du 11 décembre 2017 du président du CCAS de Saint-Pierre refusant de l'inscrire sur ce tableau

permanente partielle (IPP) de 12% ; 4°) de mettre à la charge du CCAS du Grau du Roi la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) du Grau-du-Roi l'a placée en demi-traitement à compter du 18 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du CCAS du Grau du Roi la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

) du Grau-du-Roi l'a placée en disponibilité d'office à compter du 18 novembre 2021 dans l'attente du comité médical ; 2°) de mettre à la charge du CCAS du Grau du Roi la somme de 1 200 euros en application

A soutient que le CCAS de Bagneux était informé de sa volonté de réintégration depuis le 29 novembre 2018 et disposait d'emplois vacants correspondant à son grade à cette date.

enfin, de mettre à la charge de ce CCAS une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

au grade d'adjoint principal de deuxième classe ; 2°) d'enjoindre au CCAS du Tampon de réexaminer les critères d'avancement au regard de son activité syndicale et de procéder à l'établissement d'un

en échelle de rémunération C2 et ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4è échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois