2024 DEMANDERESSES S.A.S MOPI [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Thomas CUCHE de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0075& Me Grimaud

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/03036 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3J2 Notifiée le : Expédition à : Maître [J] VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE

HERMES SELLIER, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS,

Immatriculée au rcs de Vienne sous le numéro 532 715 919 Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistée de Me Grimaud

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en qualité de juge de cassation, du pourvoi de la SAS Domaine de Grimaud dirigé contre ce jugement. 5.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Domaine de Grimaud n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Domaine de Grimaud.

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

Grimaud, président, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

23/00777 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWYM C3* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile VALETTE

GRIMAUD FONDATIONS dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante ni constituée S.A.S.

Ramondenc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le maire d'Aucamville a délivré à la SCCV LW Villa des Arts un permis de construire quarante logements collectifs, valant

A..., représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 pris par le maire de Labastide-Saint-Pierre portant refus de permis de construire valant division ;

Grimaud, vice-président, Mme Cherrier, vice-présidente, M. Bernos, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025. La rapporteure, S.

C B, représenté par Me Faure-Pigeyre, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire valant division, en date du 17 juin 2021, délivré par le maire de la commune de Saint-Lys à M. et Mme

Grimaud, président, M. Quessette, premier conseiller, Mme Lequeux, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. La rapporteure, A.

par Me Schlegel, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Tournefeuille du 20 janvier 2023 qui a refusé d'accorder le permis de construire valant

B A et Mme C A, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire valant permis de démolir n° PC03155521C1105 délivré le 1er août 2022 à la SCCV LP Promotion Garden

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.