AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d1f9ba5988459c48117
21 octobre 2003
21 octobre 2003
Y... de payer les honoraires litigieux pour lesquels ce notaire invoquait la compensation avec une créance antérieure d'honoraires ; Attendu que la SCP Guilbaud-Lemaréchal-Morel fait grief à l'arrêt
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cr
61372610cd58014677422b1a
2 février 2000
2 février 2000
Guilbaud, président, Mme Petit et M.
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